NASAN
 
La Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la NutritioN
Dans l'intérêt de l'Afrique ?

Le Parlement européen a adopté le 7 juin 2016 un rapport sur La Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (NASAN), programme initié par le G8 en 2012. Ce rapport établit un diagnostic sans concession des graves lacunes de ce programme qui, loin de contribuer à la sécurité alimentaire des petits paysans, profite essentiellement aux grandes entreprises privées multinationales.

 

Ce rapport fera date en ce que, au delà de l‘analyse critique des dérives constatées dans la mise en œuvre de la NASAN, il réaffirme les principes et les règles générales qui doivent guider les acteurs du développement - bailleurs de fonds, multinationales et pays en développement notamment - en matière de coopération pour un développement durable.

 

Nous présentons ci-dessous les constats et propositons substantielles  de la résolution adoptée par le Parlement européen, organisée autour des questions suivantes :

 

Le rapport complet ainsi que ses principaux documents de référence sont également téléchargeables sur notre site .

L’investissement dans le secteur agricole en Afrique

Résolution du Parlement européen sur la NASAN

 

CONSTATS

 

​Les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale

Toutes les parties prenantes (communautés rurales,  travailleurs agricoles, petits agriculteurs…) n'ont pas été associées aux décisions afférentes aux cadres de coopération

​L'investissement des entreprises dans l'agriculture ne favorise pas automatiquement la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire et la nutrition ​

 

Les incitations fiscales en faveur des sociétés étrangères dans des zones économiques spéciales privent les États africains de recettes fiscales vitales

 

​Les cadres de coopération ne se réfèrent que sélectivement aux normes internationales qui définissent l'investissement responsable dans l'agriculture

 

RECOMMANDATIONS

 

Suspendre ou revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres

 

Garantir le respect les droits des communautés locales et des besoins des petites exploitations agricoles

 

Appliquer la récente décision de l'OMC de supprimer les subventions à l'exportation de produits agricoles, qui provoquent des distorsions sur les marchés locaux et détruisent des moyens de subsistance dans les pays en développement

 

Veiller à ce que les pouvoirs publics conservent le droit de protéger leurs marchés agricoles et alimentaires à l'aide de régimes douaniers et fiscaux appropriés

 

Adopter des politiques qui favorisent un commerce responsable et à s'engager à supprimer les barrières tarifaires qui découragent le commerce régional

Gouvernance, propriété et responsabilité

 

CONSTATS

 

Les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs;

 

Un cadre réglementaire transparent qui établit clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, est indispensable à la protection effective de ces droits;

 

RECOMMANDATIONS 

Les pays participants doivent s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine

 

Les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération doivent être publiées dans leur intégralité;

 

Les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement doivent rendre compte de leurs actions;

 

Les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et  être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers

Accès à la terre et sécurité foncière

 

CONSTATS

 

La focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes

​​

​Les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs

 

Un cadre réglementaire transparent établissant clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, est indispensable à la protection effective de ces droits

 

RECOMMANDATIONS

 

Adopter, à l'échelon national, des mesures contraignantes contre l'accaparement des terres, la corruption basée sur le transfert foncier et l'utilisation des terres à des fins d'investissements spéculatifs 

Contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent 

Veiller à ce que l'aide financière ne serve pas à soutenir des projets permettant aux entreprises de déplacer des communautés locales 

Renforcer la bonne gouvernance des ressources naturelles, notamment en garantissant l'accès des populations à leurs propres ressources et en protégeant leurs droits

Appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine

​Les lettres d'intention des partenaires privés accompagnant les cadres de coopération doivent être publiées dans leur intégralité

Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture familiale durable

 

CONSTATS

 

Les coopératives agricoles jouent un rôle essentiel dans le développement de l'agriculture et de la sécurité alimentaire

 

La sécurité alimentaire fondée sur des sols vivants et sains et des écosystèmes agricoles productifs capables de s'adapter aux changements climatiques contribue à une plus grande stabilité et une émigration plus faible

 

L'agriculture tropicale et semi-aride a des besoins spécifiques, en particulier les cultures qui ont besoin d'ombre et d'une protection du sol, alors que par ailleurs les monocultures extractives prônées par la NASAN sont obsolètes et sont, de plus en plus, supprimées progressivement dans les pays donateurs ;

 

Les produits agrochimiques sont souvent utilisés de manière à la fois excessive et inappropriée dans les pays en développement tels que ceux qui participent à la NASAN ;

 

Ce problème est aggravé par l'analphabétisme et l'absence de formations appropriées

 

RECOMMANDATIONS

 

Mettre fin à la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l'échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population

 

Protéger la biodiversité agricole par l’investissement dans les pratiques agricoles agroécologiques

 

Soutenir les politiques africaines qui favorisent une agriculture familiale durable, qui investissent dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, qui encouragent une grande variété de cultures alimentaires locales, de préférence des variétés et des espèces indigènes ou adaptées aux conditions locales

 

Mettre en place des chaînes d'approvisionnement alimentaire courtes à l'échelle locale et régionale, plus efficaces dans la lutte contre la faim et la pauvreté en milieu rural

 

Ne pas privilégier de manière excessive la production de matières premières agricoles non alimentaires, en particulier de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, au détriment de denrées alimentaires

Réforme réglementaire du secteur des semences

Réforme réglementaire du secteur des semences

 

CONSTATS

En Afrique 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences ; la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique

 

La demande des entreprises privées de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles

 

La déréglementation du secteur des semences dans les pays participants pourrait conduire à une dépendance excessive des petits agriculteurs à des semences et des produits phytopharmaceutiques fabriqués par des sociétés étrangères

 

Les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV

 

 L'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance ainsi que le risque d'endettement des petits exploitants et diminuent la diversité des semences ;

 

Dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et région

 

RECOMMANDATIONS

 

Les États membres du G7 doivent soutenir les systèmes de semences gérés par les agriculteurs par l'intermédiaire de banques de semences communautaires

  

La Commission doit tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier

 

Les membres du G8 ne doivent pas soutenir les cultures d'OGM en Afrique

 

Les pays africains ne doivent pas appliquer, à l'échelon national ou régional, des dispositifs de biosécurité reposant sur des normes moins strictes que celles préconisées par le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

 

Les pays participants doivent soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public

Égalité des sexes

 

CONSTATS
 

Les cadres de coopération omettent, dans une large mesure, de définir des engagements concrets pour la prise en compte des questions d'égalité des sexes dans l'élaboration des budgets, et de suivre les progrès accomplis en s'appuyant sur des données ventilées 

Nécessité de passer d'engagements abstraits et généraux à des engagements concrets et précis dans le cadre d'un plan d'action national visant à renforcer la position des femmes en tant que titulaires de droits

 


 
RECOMMANDATIONS


Les gouvernements doivent éliminer toute discrimination à l'égard des femmes au regard de l'accès à la terre ainsi qu'aux dispositifs et services de microcrédit, et veiller à la participation effective des femmes à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de recherche et développement dans le domaine agricole

Financement des investissements dans l'agriculture en Afrique

 

CONSTATS

Nécessité de garantir la transparence de tous les financements accordés à des entreprises privées ainsi que leur publication

 

Les financements apportés à la NASAN par les membres du G8 vont à l'encontre de l'objectif de soutien des entreprises locales, qui ne peuvent concurrencer des multinationales qui bénéficient déjà d'une position dominante et, souvent, de conditions commerciales, tarifaires et fiscales préférentielles

 

L’aide au développement a pour objectif la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et devrait se concentrer sur l'aide directe à l'agriculture à petite échelle

 

Nécessité de redynamiser l'investissement public dans l'agriculture africaine tout en favorisant l'investissement privé, et d'accorder la priorité à l'investissement dans l'agroécologie afin d'améliorer durablement la sécurité alimentaire, de réduire la pauvreté et la faim et, dans le même temps, de préserver la biodiversité ainsi que de respecter les connaissances autochtones et l'innovation locale

 

RECOMMANDATIONS

 

Les bailleurs de fonds doivent veiller à ce que l'aide publique au développement soit conforme aux principes d'efficacité de l'aide, etmettre l'accent sur les résultats au regard de l'éradication de la pauvreté ainsi que de promouvoir des partenariats ouverts, la transparence et la responsabilisation

 

Les bailleurs de fonds doivent soutenir le développement de l'agriculture principalement par l'intermédiaire de fonds de développement nationaux qui octroient des subventions et des prêts aux petits exploitants agricoles et aux exploitations familiales

 

 Les bailleurs de fonds doivent appuyer la constitution d'organisations d'agriculteurs à visée professionnelle et économique, ainsi qu'à favoriser la mise en place de coopératives agricoles capables de mettre à la disposition des agriculteurs des moyens de production à un coût abordable et de les aider à transformer et à commercialiser leurs produits

 

Les États membres du G7 doivent garantir aux pays africains le droit de protéger leur secteur agricole par des régimes tarifaires et fiscaux qui favorisent l'exploitation agricole familiale et les petits exploitants

 

Finalement le Parlement

 

Demande à l'Union de remédier à toutes les lacunes de la NASAN décrites ci-dessus, d'œuvrer au renforcement de la transparence et de la gouvernance, ainsi que de garantir que les mesures prises dans le cadre de l'alliance sont compatibles avec les objectifs en matière de développement

DOCUMENTS DE REFERENCE

 

 

Parlement européen, Commission du développement, juin 2016; Rapport sur la NASAN

Union Africaine, 1981, Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

FAO, 2012, Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers

Nations Unies, 2011, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

Déclaration de la société civile en Afrique:  À qui profite la modernisation de l’agriculture africaine?

 

ACF, CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, 2014, La Faim un business comme un autre